La Loi NOME et la réversibilité illimitée du tarif réglementé

La réversibilité illimitée, qu'est-ce que c’est ? 

Vous avez le droit de revenir au tarif réglementé après avoir souscrit à une offre de marché, sans délai, ni pénalité même avant la fin de votre contrat !

La réversibilité illimitée est valable pour l'électricité et le gaz naturel.

Comment revenir au tarif réglementé?

Il suffit simplement de souscrire le tarif réglementé. EDF ou GDF s'occupera de la résiliation du contrat avec votre précédant fournisseur. Vous êtes libre tout de suite et sans pénalité de quitter votre précédant fournisseur et de revenir au tarif règlementé dans chaque situation possible.

Par exemple:

• si vous changez de fournisseur dans le même logement;
• si vous déménagez ou emménagez;
• dans un logement précédemment occupé ou neuf,
• quel que soit le contrat que vous aviez souscrit pour votre précédent logement ou le contrat souscrit par l’ancien occupant

Pour les petites entrepises (TPE/PME)

La réversibilité est également applicable pour les petites entreprises et consommateurs non domestiques (TPE/PME).

Electricité: Jusqu'à une puissance de compteur électrique de 36kVa

Gaz: Jusqu'à une consommation de 30mWh. 

Les conditions de réversibilité décrites ci-dessus ont été définies dans le cadre de la loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité), votée à l’Assemblée Nationale le 24 novembre 2010 et promulgué le 7 décembre 2010 : Une réversibilité totale sans conditions.